"Lors de sa réunion Droits de l'Homme tenue du 5 au 7 juin 2023, le
Comité des Ministres a décidé de mettre fin partiellement à sa
surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg dans le groupe d'affaires Gazsó,
estimant qu'aucune autre mesure générale n'était requise en ce qui
concerne l'introduction d’un recours compensatoire pour les procédures
civiles contentieuses. Ce groupe d'affaires concerne la durée excessive
de procédures judiciaires en matière civile, pénale et administrative,
et l'absence de recours internes effectifs à cet égard." La suite sur coe.int
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.