Hongrie : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire concernant l'absence de procédures effectives et accessibles pour déterminer l'apatridie

"Le 7 octobre 2025, le Comité a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Sudita Keita c. Hongrie concernant le manquement des autorités, entre 2002 et 2017, à leur obligation de mettre en place une procédure effective et accessible permettant au requérant de faire déterminer son statut juridique d'apatride en Hongrie (violation de l'article 8).

À la suite de la décision rendue par la Cour constitutionnelle en 2015, la législation nationale a été alignée sur les principes de la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides." La suite sur coe.int