Un tribunal du CIRDI détermine que la Hongrie a violé ses obligations au titre du TBI et accorde des dommages-intérêts à Sodexo Pass International

"Sodexo Pass International SAS c. Hongrie, Sentence, Affaire CIRDI n° No. ARB/14/20

Résumé

En 2014, Sodexo Pass International a déposé une plainte auprès du CIRDI* contre la Hongrie, alléguant des violations des obligations de cette dernière en vertu du TBI France-Hongrie (1986) concernant l’expropriation.

Le tribunal a conclu que les réformes fiscales entreprises par la Hongrie entre 2010 et 2013, qui ont EU un impact sur le système de chèques déjeuners proposé par Sodexo, ont effectivement constitué une expropriation de l’investissement de Sodexo, violant ainsi les droits de la société en vertu du TBI. Le tribunal a accordé à Sodexo environ 78 362 495 euros de dommages-intérêts. Ce faisant, le tribunal a souligné un message clair : les États doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils adoptent une nouvelle législation susceptible de violer leurs obligations internationales." La suite sur iisd.org

* Le CIRDI est la principale institution au monde dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux.