Protection des droits fondamentaux des citoyens hongrois dans le cadre de l’identification biométrique et de la surveillance lors de rassemblements publics

"Question parlementaire avec demande de réponse écrite E-002415/2025 à la Commission
Article 144 du règlement intérieur

Des informations récentes laissent penser qu’une nouvelle loi hongroise permettrait le recours à des technologies de reconnaissance faciale pour identifier les personnes qui prennent part à des manifestations publiques interdites par les autorités.

• 1.La Commission peut-elle évaluer si cet usage est conforme à l’interdiction de l’identification biométrique en temps réel prévue par le règlement sur l’intelligence artificielle, application faite de l’ensemble des garanties et critères légaux, et confirmer que l’identification à distance a posteriori ne peut être employée pour contourner l’article 5, déjà entré en vigueur?
• 2.Le recours à l’identification biométrique à distance dans cette situation crée-t-il des risques supplémentaires pour les droits et libertés fondamentales énoncées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union, telles que la liberté de réunion et d’association consacrée à l’article 12 de la charte?
• 3.Si les autorités nationales chargées du contrôle ne sont pas en capacité ou n’ont pas la volonté d’agir «de manière indépendante, impartiale et sans parti pris» comme l’exige le règlement sur l’intelligence artificielle, la Commission s’engagera-t-elle à prendre des mesures – y compris, si nécessaire, des procédures d’infraction – pour garantir la protection effective des citoyens hongrois au titre du règlement sur l’intelligence artificielle et de la charte des droits fondamentaux?

Dépôt: 16.6.2025" La suite sur europarl.europa.eu