Vérification des faits : l'enquête anticorruption ne porte pas atteinte à l'État de droit, selon des experts

"En Hongrie, des versions contradictoires circulent sur les raisons de la perquisition d'un centre de données lié au Fidesz de l'ex-PM Viktor Orbán, dans le cadre d'une vaste enquête anticorruption. The Cube fait le point.

L'ancien Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a accusé la justice de mener une enquête "à motivation politique" visant son parti d'extrême droite, le Fidesz. Ces accusations font suite à une perquisition menée le 21 juillet dans un centre de données de Budapest qui héberge des serveurs liés à Fidesz.

Le bureau du procureur du comté de Bács-Kiskun a indiqué que l'opération s'inscrivait dans le cadre d'une enquête sur des irrégularités présumées au Fonds national pour la culture, un organisme public. Les enquêteurs soupçonnent l'organe décisionnel du fonds d'avoir attribué illégalement 1 079 subventions, pour plus de 17 milliards de forints (47 millions d’euros), en violation des règles de financement." La suite sur euronews.com 

Le parquet européen va pouvoir enquêter sur les fonds européens en Hongrie depuis 2021

"La Commission européenne a donné son feu vert vendredi à l’adhésion de la Hongrie au parquet européen (EPPO). La mesure permettra au ministère public européen d’enquêter sur tous les soupçons de détournements de subsides européens commis en Hongrie depuis 2021.

Le gouvernement du nouveau Premier ministre hongrois Peter Magyar avait introduit cette demande d’adhésion en mai dernier, peu après son accès au pouvoir. "C’est un pas bienvenu dans la lutte contre la fraude et la corruption", a salué la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. "La population hongroise a maintenant la garantie que les fonds européens seront attribués dans son intérêt"." La suite sur rtbf.be 

Prime et rémunération au rendement : similaires, mais pas identiques - la frontière subtile en droit du travail hongrois

"La prime soulève depuis longtemps des questions pratiques en droit du travail hongrois, notamment quant à savoir si elle peut être considérée comme identique à la rémunération au rendement. Cependant, la réponse est loin d’être noire ou blanche. Dans une décision récente, une juridiction hongroise a précisé où se situe la frontière entre une prime liée aux résultats de l’entreprise ou du groupe et une rémunération au rendement fondée sur la performance individuelle du salarié.

1. Faits

Le demandeur (salarié) travaillait pour le défendeur (employeur) au poste de channel manager, et les parties ont déterminé son salaire de base sous la forme d’un montant fixe.

L’employeur a émis une directive concernant une prime à laquelle le salarié et d’autres salariés avaient droit. L’avantage sous forme de prime a été déterminé de telle manière qu’il était ajusté à la réalisation du plan de chiffre d’affaires de l’entreprise.

L’employeur a versé une prime au salarié pendant une période plus longue, mensuellement, pour des montants différents. Les parties ont par la suite mis fin à la relation de travail d’un commun accord. Dans l’accord de résiliation, l’employeur s’est engagé à verser au salarié trois mois d’indemnité d’absence.

L’employeur a transféré l’indemnité d’absence calculée selon son propre calcul, cependant, le salarié a indiqué par courrier électronique que, selon lui, les primes précédemment versées auraient également dû être prises en compte lors du calcul. Selon son argumentation, la prime constituait une rémunération au rendement et, sur la base du Code du travail hongrois, lors du calcul de l’indemnité d’absence, la rémunération au rendement doit également être prise en compte." La suite sur lexology.com

Légitimité sans membres ? Les enseignements de la Hongrie sur la représentativité syndicale

"Ce billet, fondé sur une recherche publiée dans la Revue internationale du Travail, examine comment les règles de représentativité interagissent avec la baisse de la densité syndicale en Hongrie, en proposant des enseignements pour la réforme du droit du travail dans des contextes de faible syndicalisation.

Comment le droit du travail peut-il réguler la légitimité des syndicats en tant que condition d’accès à la négociation collective lorsque le taux de syndicalisation est tombé à seulement 7 % des travailleurs ? Le droit du travail hongrois est aujourd’hui confronté à ce défi, les taux d’adhésion syndicale étant extrêmement faibles.

Toutefois, les droits de négociation collective ne doivent être accordés qu’aux syndicats bénéficiant d’un soutien réel des travailleurs. En Hongrie, la couverture de la négociation collective est désormais inférieure à 20 % et continue de diminuer ; elle figure déjà parmi les plus faibles de l’Union européenne. De plus, la négociation existante est limitée au niveau de l’entreprise, où seuls les syndicats représentatifs peuvent intervenir.

L’expérience hongroise offre des enseignements pour d’autres pays, en particulier en Europe de l’Est, où une faible densité syndicale et une négociation collective limitée peuvent être liées, entre autres, à des cadres juridiques défaillants." La suite sur ilo.org

CJUE : interdiction d'accès aux contenus LGBTI en Hongrie

"L’avocate générale près la CJUE Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de l’Union.

Par la loi n° LXXIX de 2021 introduisant des mesures plus sévères à l’encontre des délinquants pédophiles et modifiant certaines lois en vue de protéger les enfants, la Hongrie a apporté plusieurs modifications à différents actes législatifs nationaux.
Plusieurs de ces amendements, qui, selon la Hongrie, ont été adoptés en vue de protéger les mineurs, interdisent ou restreignent en réalité l’accès aux contenus qui représentent ou promeuvent "les identités de genre ne correspondant pas au sexe à la naissance, le changement de sexe et l’homosexualité".

Dans ses conclusions du 5 juin 2025 (affaire C-769/22), l’avocate générale Tamara Ćapeta estime que ces amendements enfreignent la liberté de fournir et de recevoir des services, consacrée dans le droit primaire de l’Union et dans une ou plusieurs dispositions de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services, de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels, ainsi que le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - règlement général sur la protection des données)." La suite sur lemondedudroit.fr

Loi anti-LGBT en Hongrie : le droit peut-il protéger les valeurs de l’Union européenne ?

"Dans des conclusions rendues le 5 juin 2025, l’avocate générale auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en faveur de la condamnation de la Hongrie pour violation des valeurs de l’Union du fait de l’adoption d’une loi restreignant les contenus LGBTIQ+ dans le but de protéger les mineurs.

Dérives illibérales en Hongrie : de quoi parle-t-on ?

Les conclusions de l’avocate générale Ćapeta ont été rendues dans le cadre d’un recours en manquement introduit en juillet 2021 devant la CJUE par la Commission européenne en vue de faire condamner la Hongrie du fait de l’adoption d’une loi visant à interdire ou restreindre l’accès des mineurs aux « contenus représentant ou promouvant les identités de genre ne correspondant pas au sexe à la naissance, le changement de sexe et l’homosexualité » (ci-après, les contenus LGBTIQ+).

Cette affaire s’inscrit plus largement dans le contexte de dérive illibérale qui caractérise la Hongrie depuis l’arrivée au pouvoir de Viktor Orbán en 2010. Depuis cette date, la majorité en place n’a eu de cesse de porter atteinte à l’État de droit, en réduisant l’indépendance du pouvoir judiciaire, des médias et des universités et en restreignant les droits et libertés, conduisant le Parlement européen en 2022 à estimer que la Hongrie de Viktor Orban n’était plus une véritable démocratie, mais un « régime hybride d’autocratie électorale ». Les réactions des institutions européennes se sont faites attendre. Alors que le Parlement avait proposé, dès 2018, de mettre en œuvre la procédure de sanction pour « risque de violation grave des valeurs européennes » (article 7 du TUE), sanction pouvant en principe aller jusqu’à priver le pays de son droit de vote au Conseil des ministres, cette proposition n’a pas été suivie d’effets, et il a fallu attendre 2022 pour que la Commission déclenche la procédure permettant de suspendre le versement de fonds européens en cas de violations de l’État de droit." La suite sur leclubdesjusristes.com

Trump, Orban, Fico : l’ère des illibéraux

"Une loi hongroise de 2021 viole le droit de l’Union européenne. C’est le point de vue de l’avocate générale auprès de la cour de justice de l’UE. Si la décision de la cour n’est pas attendue avant plusieurs semaines, il n’empeche que ce litige c’est un exemple du bras de fer entre le gouvernement hongrois et les partenaires européens sur le thème des droits humains. Un exemple de l’illibéralisme dont peut faire preuve Viktor Orban. Ce terme décrit un état intermédiaire entre démocratie et régime autoritaire. Et outre Orban, ils sont plusieurs en Europe dans ce cas. Véronique Lamquin est la cheffe du pôle Idées. On revient avec elle sur les conséquences du bras de fer entre la Hongrie et l’UE et sur ce concept d’illibéralisme." Podcast à écouter sur lesoir.be (9:29)

LGBT+ : une loi hongroise viole le droit de l’UE, selon une avocate générale européenne

"Ce texte datant de 2021 restreint l’accès aux contenus LGBT+ dans les médias audiovisuels et les librairies. Une condamnation de Budapest pourrait entraîner une suspension de son droit de vote aux réunions des Vingt-Sept. 

Une loi hongroise de 2021 restreignant l’accès aux contenus LGBT+ dans les médias ou les librairies « viole le droit de l’Union européenne », a estimé, jeudi 5 juin, l’avocate générale auprès de la Cour de la justice de l’UE, Tamara Capeta. Cet avis de la magistrate vise à éclairer la juridiction, qui a été saisie en juillet 2022 par la Commission européenne.

Depuis l’entrée en application de ce texte en Hongrie, il est interdit aux médias audiovisuels de diffuser du contenu LGBT+ pendant la journée et aux magasins de vendre des produits sur ce thème dans un rayon de 200 mètres autour des églises et des écoles, sous prétexte de protéger les mineurs. Certaines librairies ont été condamnées à des amendes pour avoir diffusé des romans graphiques et d’autres titres comportant des personnages LGBT+ dans leurs sections jeunesse, selon l’ONG Reclaim, qui défend les minorités sexuelles et de genre." La suite sur lemonde.fr

Le ministre de la Justice du Liban et l'ambassadeur de Hongrie discutent de la coopération juridique

"ANI - Le ministre de la Justice, Adnan Nassar, a rencontré mardi l'ambassadeur de Hongrie au Liban, Ferenc Csillag, avec lequel il a discuté du renforcement des liens bilatéraux.

L'entretien, qui s'est tenu au bureau du ministre et en présence de la conseillère juridique Lara Saadé, a permis d'aborder les domaines potentiels de soutien que la Hongrie pourrait apporter au Liban." La suite sur nna-leb.gov.lb

Tamás Hoffmann, juriste : « La visite du Premier ministre israélien en Hongrie est juridiquement inexcusable »

*Par Tamás Hoffmann, professeur associé au Département des relations internationales de l’Université Corvinus de Budapest.
Cet article de Tamás Hoffmann*, juriste spécialiste de droit pénal international, a été publié sous le titre original « The duty to arrest » et diffusé par la lettre d’information Geo-Polemic.

Selon le juriste Tamás Hoffmann, la Hongrie a « l’obligation internationale, européenne et constitutionnelle » d’exécuter le mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, reçu par Viktor Orbán en Hongrie du 3 au 6 avril.

Le 30 mars 2025, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a confirmé lors d’une conférence de presse son intention de mettre en œuvre le plan du président américain Donald Trump visant à relocaliser les deux millions d’habitants de Gaza dans les États arabes voisins. Le lendemain de sa déclaration publique sur ce qui pourrait constituer un crime contre l’humanité, il a aussi été très occupé : il a dû quitter le procès pour corruption qui le visait pour témoigner dans un autre procès pénal, dans lequel deux de ses proches conseillers ont déjà été arrêtés par le parquet israélien.

Netanyahou pouvait sans doute se réconforter en pensant aux prochains jours plus calmes, puisqu’il serait accueilli par le gouvernement hongrois à Budapest du 2 au 6 avril, pour une visite officielle.

Dans cet article, je tenterai d’expliquer pourquoi la visite du Premier ministre israélien en Hongrie est juridiquement inexcusable et pourquoi il devrait être arrêté par les autorités hongroises." La suite sur courrierdeuropecentrale.fr

Benjamin Netanyahou en Hongrie: le Premier ministre israélien doit être remis à la CPI

"Benjamin Netanyahou est en visite officielle en Hongrie, en dépit d’un mandat d'arrêt international pour des soupçons de crimes de guerre et crimes contre l'humanité à Gaza. La Hongrie est tenue de l’arrêter pour le remettre à la Cour pénale internationale mais s’y refuse.  

C’est sur invitation officielle de Viktor Orbán que le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, se rend en Hongrie, pour une durée de quatre jours. Au programme : une rencontre avec son homologue hongrois ainsi que d'autres hauts responsables, avant son retour en Israël prévu le 6 avril. C’est le deuxième déplacement du premier ministre israélien Benjamin Netanyahou depuis l’émission du mandat d’arrêt international à son encontre. En février, il s'était rendu aux États-Unis pour rencontrer le président américain nouvellement élu Donald Trump.

Benjamin Netanyahou, sous le coup d’un mandat d’arrêt international

La visite de Benjamin Netanyahou en Hongrie se déroule alors même qu’un mandat d’arrêt international a été émis à son encontre par la Cour pénale internationale (CPI), en novembre 2024. Un autre dirigeant israélien est également visé : l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Ils sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité présumés dans le cadre de l’offensive menée à Gaza. Le premier ministre israélien est accusé d’avoir utilisé la faim comme méthode de guerre, attaqué intentionnellement des civil·e·s et commis des crimes tels que des meurtres, des persécutions et d’autres actes inhumains." La suite sur amnesty.fr

Malgré les mandats de la CPI, Netanyahou attendu en Hongrie pour parler occupation et annexion de Gaza jusqu'en Syrie

"Le premier ministre hongrois accueille son homologue israélien au mépris de la justice internationale et du mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien. Au menu de cette rencontre : la sécurité d’israël et le soutien au plan Trump d’expulsion des Palestiniens de Gaza.

Viktor Orban n’a que faire du droit international. Sans tenir compte du mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), émis le 21 novembre à l’encontre de Benyamin Netanyahou pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis dans la bande de Gaza, le premier ministre hongrois reçoit son homologue ce 3 avril.

Il est le premier Européen à le faire. « La Hongrie devrait respecter ses obligations légales en tant qu’État partie à la CPI et arrêter Netanyahou », condamne Human Rights Watch (HRW). Pour Erika Guevara Rosas, responsable de la recherche, du plaidoyer et des politiques au niveau mondial d’Amnesty International, « la visite annoncée de Benyamin Netanyahou est en fait une manœuvre cynique visant à saper la CPI et son travail, ainsi qu’une insulte aux victimes de ces crimes qui se tournent vers la Cour pour obtenir justice ».

Orban et Netanyahou unis par la haine des musulmans

Mais aucun mécanisme n’est prévu pour l’exécution des décisions de la CPI. Pis, plusieurs gouvernements de l’Union européenne (UE),..." La suite sur humanite.fr

Hongrie. Les autorités doivent arrêter le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et le remettre à la Cour pénale internationale

"En réaction aux informations selon lesquelles le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a invité et prévoit d’accueillir le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou en Hongrie mercredi 2 avril 2025, Erika Guevara-Rosas, directrice générale de la recherche, du plaidoyer et des politiques d’Amnesty International, a déclaré :

« Le Premier ministre Benjamin Netanyahou est un criminel de guerre présumé, accusé d’avoir utilisé la faim comme méthode de guerre, attaqué intentionnellement des civil·e·s et commis les crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution et d’autres actes inhumains. En tant qu’État membre de la Cour pénale internationale (CPI), la Hongrie doit l’arrêter s’il se rend dans le pays et le remettre à la Cour. S’il effectue une visite dans un État membre de la CPI qui n’aboutit pas à son arrestation, cela encouragera Israël à continuer de commettre des crimes contre les Palestinien·ne·s dans le territoire palestinien occupé.

« La visite annoncée de Benjamin Netanyahou est en fait une manœuvre cynique visant à saper la CPI et son travail, ainsi qu’une insulte aux victimes de ces crimes qui se tournent vers la Cour pour obtenir justice. L’invitation de la Hongrie témoigne d’un mépris pour le droit international et confirme que des criminels de guerre présumés recherchés par la CPI sont les bienvenus dans les rues d’un État membre de l’Union européenne." La suite sur amnesty.fr

Le Vietnam et la Hongrie coopèrent dans la formation du personnel dans le domaine du droit et de la justice

"Dans le cadre de sa visite de travail au Vietnam du 13 au 16 novembre, le ministre hongrois de la Justice, Tuzson Bence, s'est entretenu le 15 novembre avec son homologue vietnamien, Le Thanh Long.

Dans le cadre de sa visite de travail au Vietnam du 13 au 16 novembre, le ministre hongrois de la Justice, Tuzson Bence, s'est entretenu le 15 novembre avec son homologue vietnamien, Le Thanh Long.

Il s'agit de la première visite de Tuzson Bence au Vietnam après avoir été nommé ministre de la Justice de Hongrie en août 2023.

Rappelant l’accord d'entraide judiciaire en matière civile entre le Vietnam et la Hongrie signé en 2018, le ministre Le Thanh Long a émis le souhait que les deux parties continuent de se coordonner étroitement dans la mise en œuvre de l'accord." La suite sur vietnamplus.vn

Le CSN poursuit sa coopération avec les notariats Hongrois et Kazakh

"Le CSN et le notariat Hongrois. M^e Dr. Adam Toth, président de la chambre notariale de Hongrie et M^e Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), ont renouvelé le 6 juin 2023 à Paris leur accord de coopération pour 5 ans, faisant suite à plusieurs années d’échanges réguliers dans le cadre du comité Franco-Hongrois.

Ce dernier a été mis en place en 2013 dans le cadre d’une Charte entre le CSN et la Chambre des notaires de Hongrie, régulièrement renouvelée depuis. Le comité se réunit tous les deux ans dans un des deux pays à tour de rôle. Cet accord a permis l’organisation de visites régulières notamment dans le cadre de la création de l’institut notarial hongrois, mais également de développer la formation de notaires hongrois francophones en droit français, d’accueillir des stagiaires hongrois en France et d’organiser des jumelages entre les instances notariales de Lyon et Budapest ou encore Pesc et Aix-en-Provence." La suite sur actu-juridique.fr

Hongrie : "Contesté", Viktor Orban va utiliser la visite d'Emmanuel Macron "à des fins très personnelles", selon un spécialiste

"Immigration, commerce... "Dans les faits, il y a des convergences", souligne Paul Gradvohl.

Emmanuel Macron est en visite lundi 13 décembre à Budapest, la première d’un chef d’État français depuis 2007 en Hongrie. Le président de la République doit rencontrer le controversé chef du gouvernement Viktor Orban, qu’il décrit comme un "adversaire politique", mais un "partenaire européen". "Les points d'accord potentiels sont beaucoup plus importants que ce que l'on pourrait penser", a estimé l’historien spécialiste de l’Europe centrale et professeur à la Sorbonne Paul Gradvohl, sur franceinfo.

franceinfo : On sait les divergences entre Emmanuel Macron et Viktor Orban. Quels sont les accords potentiels?"

La suite sur francetvinfo.fr

La Hongrie ne peut refuser d’exécuter la sanction pécuniaire transmise par la justice autrichienne

"La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 6 octobre 2021 en matière d’exécution des sanctions pécuniaires.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

L’autorité administrative du district de Weiz (Autriche) a infligé à LU une sanction pécuniaire, suite à une infraction administrative.

Cette décision a été transmise à la justice hongroise (suite au déménagement de LU) aux fins de son exécution, conformément à la décision-cadre précitée." La suite sur stradalex.com

Avortement pour handicap : la Cour constitutionnelle de Hongrie n’examine pas le fond

"En Hongrie, une initiative juridique émanant d’un juge de la Cour régionale de Budapest-Capital visait à contester la loi du pays en matière d’avortement. Pour ce membre de la Cour, l’article 6§ (3) de la loi LXXIX de 1992 qui dispose que « la grossesse peut être interrompue jusqu’à la 20e semaine – et jusqu’à la 24e semaine en cas de prolongation de la procédure de diagnostic – si la probabilité de dommages génétiques et de malformations du fœtus atteint 50 % » est inconstitutionnel. Saisie en octobre dernier, la Cour constitutionnelle a rejeté cette initiative.

Un couple, parent d’un enfant handicapé, avait poursuivi l’hôpital où est né leur enfant, estimant « qu’ils auraient pu être informés plus tôt d’un risque de malformation de leur enfant, puisque l’hôpital était censé s’en apercevoir pendant les soins de grossesse », et « au plus tard pendant le dépistage du deuxième trimestre », ce qui aurait rendu possible un avortement « dans les délais ». Pour les parents, il s’agit d’un viol de « leur droit au planning familial » et, « surtout », du « droit à l’autodétermination de la mère »." La suite sur genethique.org

La CEDH accepte que l’on dévoile en ligne les noms des fraudeurs fiscaux

"Un jugement récent de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) estime que la publication en ligne du nom des fraudeurs fiscaux, par les autorités hongroises, n’est pas contraire à la protection de la vie privée. L’équilibre entre l’intérêt légitime et défense de la vie privée est respecté, d’après les juges.

En Hongrie, l’administration fiscale a créé un portail dans lequel elle dévoile la liste des fraudeurs fiscaux épinglés par la justice, avec leurs noms, adresses et les sommes en jeu.

Publier le nom des fraudeurs fiscaux « n’est pas manifestement dépourvu de fondement raisonnable » pour la CEDH

Un particulier hongrois, dont le nom avait été ainsi révélé, a saisi la CEDH, estimant que ce portail attentait à sa vie privé, et contrevenait aux principes de protection de l’Union Européenne. Mi-janvier 2021, la CEDH a rendu un arrêté, déboutant le plaignant de sa demande." La suite sur ruedebaguette.com

 

ENTRETIEN. La Pologne et la Hongrie, des menaces pour l’État de droit dans l’Union européenne ?

"Les dirigeants européens se sont mis d’accord, jeudi soir, sur le budget 2021-2027 et le Plan de relance. Cet accord prévoit un nouveau mécanisme conditionnant l’élargissement des fonds européens au respect de l’État de droit. Le compromis trouvé conditionne son entrée en fonction à une décision de la Cour de Justice européenne. Laurent Pech, professeur de droit à l’Université de Middlesex, Londres, explique en quoi, selon lui, ce compromis n’est pas satisfaisant.

Depuis dix ans en Hongrie, depuis quatre ans en Pologne, l’État de droit, à savoir l’ensemble des garanties qui constituent le corpus juridique de nos démocraties, est l’objet d’attaques plus ou moins systématiques. L’indépendance du pouvoir judiciaire est fortement mise à mal, tout comme celle des médias et de certaines institutions censées rester indépendantes du pouvoir politique.

C’est la raison pour laquelle l’idée a germé au sein du Conseil européen, au moment de lancer un plan de relance sans précédent, avec pour la première fois un endettement en commun des Vingt-Sept, de conditionner les fonds européens au respect de l’État de droit. Mais de quoi parle-t-on, lorsque l’on parle d’État de droit ? Nous avons posé la question à Laurent Pech, juriste, professeur de droit à l’Université du Middelsex, à Londres.

D’où vient le concept « d’État de droit » ?" La suite sur ouest-france.fr