mardi 14 janvier 2020

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union

"Ces restrictions violent le principe de la libre circulation des capitaux et plusieurs droits fondamentaux.
En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités hongroises en tant qu’«organisation recevant de l’aide de l’étranger» dès que le montant des dons qu’elles ont reçu sur une année dépasse un seuil déterminé. Lors de l’enregistrement, elles doivent également indiquer le nom des donateurs dont l’aide a atteint ou dépassé la somme de 500 000 forints hongrois (HUF) (environ1500 euros) et le montant exact de l’aide. Cette information est ensuite publiée sur une plate-forme électronique publique accessible gratuitement. De plus, les organisations civiles concernées doivent mentionner, sur leur page d’accueil et dans leurs publications, qu’elles sont une «organisation recevant de l’aide de l’étranger»." La suite sur curia.europa.eu

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