"La Cour européenne des droits de l'Homme s'est penchée sur une affaire en Hongrie dans laquelle l'identité des fraudeurs est publiée en ligne, par les autorités. Dans son verdict, elle considère ce but légitime et qu'il n'y a pas d'infraction à la vie privée compte.
Dans sa décision du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel d’un dispositif expérimental consistant à déceler d’éventuels fraudeurs en passant les réseaux sociaux au tamis. L’institution faisait observer que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un objectif de valeur constitutionnelle. Elle rappelait néanmoins la nécessité de tenir compte du droit au respect de la vie privée.
Il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre les resquilleurs
pourrait aller plus loin encore. C’est ce que fait remarquer Nicolas
Hervieu, un juriste en droit public et collaborateur du cabinet Spinosi
& Sureau. Sur Twitter, il signale la publication par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’un arrêt dans lequel est porté un coup de canif envers la vie privée, au nom d’autres considérations." La suite sur numerama.com
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