Projet de loi hongrois sur la transparence de la vie publique

"Lettre ouverte commune dont la LDH est signataire adressée à Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Michael McGrath, Commissaire à la démocratie, à la justice, à l’Etat de droit et à la protection des consommateurs

Madame la Présidente Von der Leyen,
Monsieur le Commissaire McGrath,

Le 13 mai 2025, un membre du parti hongrois Fidesz au pouvoir, a présenté un nouveau projet de loi intitulé « Transparence de la vie publique », qui permettrait au gouvernement de cibler, de financer et de dissoudre toute organisation qu’il considère comme « une menace pour la souveraineté hongroise ». Qualifié d’« Opération Starve and Strangle » par les organisations de la société civile, le projet de loi, s’il est adopté, fournira au gouvernement les derniers outils pour réduire au silence les dernières voix indépendantes en Hongrie. À l’approche des élections législatives de 2026, il s’agit d’un avertissement brutal.

Dans une longue série d’actions qui ont servi à démanteler le fonctionnement des éléments de base de l’Etat de droit, ce projet de loi est la tentative la plus effrontée à ce jour et exige une action immédiate en utilisant les procédures d’infraction en cours, la conditionnalité du financement et le processus de l’article 7 du traité sur l’Union européenne (UE).

Le projet de loi, qui n’a pas fait l’objet d’une consultation publique, cible les organisations selon quatre axes principaux :

Financement étranger ciblé par l’extension des pouvoirs de l’Office de protection de la souveraineté (OPS) : le projet de loi prévoit que l’OPS propose une liste d’organisations qui utilisent des fonds étrangers pour « influencer la vie publique ». La liste définitive serait ensuite arrêtée par décret du gouvernement. La notion d’« influence sur la vie publique » n’est pas clairement définie et ne respecte donc pas le principe de légalité, privant les organisations de la précision nécessaire pour réglementer leur conduite et les exposant potentiellement à l’arbitraire. Une fois inscrite sur la liste, une organisation ne pourrait accepter un soutien étranger qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité compétente.

Exclusion du financement national : les organisations inscrites sur la liste n’auraient pas accès au système national de donation fiscale de 1 %. Une charge supplémentaire serait également imposée à tous les donateurs hongrois, les obligeant à s’assurer de la présence de deux témoins pour confirmer que leur financement ne provient pas de l’étranger.

Utilisation abusive des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent : le projet de loi obligerait l’administration fiscale et les établissements de crédit à examiner chaque transaction de financement étranger en se demandant s’ils prévoient que le financement sera utilisé pour « influencer la vie publique ». Il permettrait également aux établissements de crédit de transférer des fonds étrangers au Fonds national de coopération, qui appartient à l’Etat. Les dirigeants des « organisations exclues » entreraient dans la catégorie des « personnes politiquement exposées », ce qui les soumettrait aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, bien qu’ils ne soient pas tenus de le faire en vertu des lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent de l’Union européenne (UE) et du monde entier.

Décisions sans respect des procédures : chaque étape soulève de sérieuses préoccupations en matière de respect des procédures. Le gouvernement publierait la liste des organisations concernées dans un acte normatif (décret) qui les priverait de tout contrôle judiciaire et les empêcherait de demander réparation. Le droit de faire appel d’autres décisions prises en vertu de la loi est considérablement réduit – y compris des décisions telles que le gel du compte bancaire d’une organisation ou l’émission d’interdictions empêchant les organisations figurant sur la liste de poursuivre des activités visant à « influencer la vie publique »." La suite sur ldh-france.org