La Hongrie de Viktor Orban quitte la Cour pénale internationale : pour quels effets ?

"Jeudi 3 avril, le gouvernement hongrois a annoncé le retrait de la Hongrie du Statut de la Cour pénale internationale alors que le Premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou, à l’encontre duquel la Cour pénale internationale a délivré le 21 novembre 2024 un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, était en visite à Budapest.

Quelle est la procédure de retrait du Statut de Rome et quels en sont les effets ?

La procédure de retrait comporte plusieurs étapes. Il faudra d’abord que le parlement hongrois adopte le projet de loi actant le retrait de la Hongrie du Statut de la CPI. Il faudra ensuite que le gouvernement magyar adresse au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une notification écrite du retrait. Conformément à l’article 127 § 1 du Statut de Rome, le retrait de la Hongrie ne prendra effet qu’un an plus tard. En attendant, la Hongrie demeure tenue de coopérer avec la Cour, comme l’a bien rappelé le porte-parole de la Cour pénale internationale, Fadi El Abdallah, en réponse à l’annonce du gouvernement hongrois. En outre, l’article 127 § 2 du Statut, prévoit que le retrait ne libère pas l’État des obligations qui lui incombaient alors qu’il était Partie au Statut. Le retrait n’a donc pas d’effet rétroactif, comme on a pu le voir au sujet des Philippines dans l’affaire Rodrigo Roa Duterte.

À l’évidence, le gouvernement hongrois n’ignore pas que le retrait annoncé ne peut pas avoir pour effet de le libérer immédiatement de son obligation de coopérer avec la Cour dans le cadre des affaires en cours, notamment celle impliquant le premier ministre israélien. Les raisons qui l’ont déterminé à annoncer le retrait de la Hongrie du Statut de Rome au moment même où Viktor Orban reçoit la visite de Benjamin Nétanyahou sont donc avant tout politiques et diplomatiques." La suite sur leclubdesjuristes.com