lundi 11 février 2013

Le gouvernement hongrois s'en prend de nouveau à la Cour constitutionnelle

"Le gouvernement hongrois du Premier ministre conservateur Viktor Orban se prépare à faire adopter de nouvelles mesures limitant les compétences de la Cour constitutionnelle à l'occasion de la nouvelle session du printemps du parlement.
Le projet de loi publié lundi sur le site officiel du parlement définit un cadre plus restrictif sur lequel devra s'appuyer la Cour pour ses futurs jugements. Ainsi, toutes ses décisions devront se fonder uniquement sur le texte de la nouvelle constitution entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les jugements pris antérieurement par la Cour ne pourront plus servir de référence, comme le veut la pratique de jurisprudence." La suite sur 7sur7.be

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