mercredi 20 mars 2024

Hongrie : la Commission de Venise évalue la loi sur la protection de la souveraineté nationale

"Dans un avis sur la loi no LXXXVIII de la Hongrie sur la protection de la souveraineté nationale, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe examine les principaux éléments de cette loi, en particulier l’interdiction du financement étranger des campagnes électorales et la création et les activités du Bureau de protection de la souveraineté.

La Commission de Venise note que des mesures telles que la mise en place de restrictions au financement étranger des partis politiques et des campagnes électorales sont en principe conformes aux meilleures pratiques et normes internationales. L’avis souligne néanmoins que les dispositions de la loi dépassent le cadre des campagnes électorales et couvrent l’activité politique au sens large ainsi que les campagnes en faveur du changement social. La raison et la nécessité d’adopter une approche aussi large « n’ont pas été justifiées par les autorités hongroises », selon les termes de l’avis." La suite sur coe.int.fr

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