mercredi 28 mai 2014

Hongrie. La CEDH condamne le limogeage du président de la Cour suprême

"La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la Hongrie pour avoir limogé en 2012 le président de la Cour suprême, Andras Baka.
La CEDH juge qu'il y a eu « violation de la liberté d'expression », Andras Baka ayant été « révoqué parce que, alors qu'il était président de la Cour suprême, il avait publiquement critiqué la politique gouvernementale en matière de réforme judiciaire ».
Elle estime que la Hongrie a violé le droit d'accès à un tribunal, car il avait été impossible à Andras Baka d'en saisir un pour contester la cessation prématurée de ses fonctions. Cette dernière était prévue par une loi adoptée par le Parlement hongrois -- où le parti Fidesz du Premier ministre Viktor Orban dispose d'une écrasante majorité -- et « échappait dès lors à toute forme de contrôle par le juge », a relevé la Cour de Strasbourg." La suite sur ouest-france.fr

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire