vendredi 25 décembre 2015

CJUE : TVA portant sur le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d'un site érotique entre deux Etats membres

"Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son objectif soit de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.
Une société hongroise a, par un contrat de licence, donné en location à la société établie à Madère (Portugal) un savoir-faire permettant l’exploitation du site internet "livejasmin.com".
Ce site fournit des services audiovisuels interactifs à caractère érotique qui font intervenir en temps réel des personnes physiques se trouvant dans le monde entier.
A la suite d’un contrôle fiscal auprès de la société hongroise, l’autorité fiscale hongroise a considéré que le transfert de ce savoir-faire ne correspondait pas à une opération économique réelle et que ce savoir-faire était, en réalité, exploité depuis le territoire hongrois." La suite sur lemondedudroit.fr

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