"La justice européenne a condamné mardi la Hongrie pour avoir violé
les règles de l'Union européenne sur la protection des données
personnelles.
En vertu de la directive sur la protection des données à
caractère personnel, les Etats membres doivent désigner une autorité
chargée de veiller au respect de ces règles, a rappelé la Cour de
justice de l'UE.
En septembre 2008,un commissaire à la protection des
données avait été nommé pour une durée de six ans. Toutefois, avec effet
au 1er janvier 2012, le Parlement hongrois avait réformé le système en
établissant une Autorité nationale chargée de la protection des données à
la place de la fonction de commissaire.
Le titulaire du poste avait dû quitter ses fonctions
avant le terme de son mandat et laisser sa place au président de la
nouvelle autorité pour une période de neuf ans." La suite sur notretemps.com
mercredi 9 avril 2014
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