mercredi 9 avril 2014

Protection des données: la justice européenne condamne la Hongrie

"La justice européenne a condamné mardi la Hongrie pour avoir violé les règles de l'Union européenne sur la protection des données personnelles.
En vertu de la directive sur la protection des données à caractère personnel, les Etats membres doivent désigner une autorité chargée de veiller au respect de ces règles, a rappelé la Cour de justice de l'UE.
En septembre 2008,un commissaire à la protection des données avait été nommé pour une durée de six ans. Toutefois, avec effet au 1er janvier 2012, le Parlement hongrois avait réformé le système en établissant une Autorité nationale chargée de la protection des données à la place de la fonction de commissaire.
Le titulaire du poste avait dû quitter ses fonctions avant le terme de son mandat et laisser sa place au président de la nouvelle autorité pour une période de neuf ans." La suite sur notretemps.com

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