mardi 3 juin 2014

CJUE : contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère

"Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques liées au remboursement du prêt d’un cours différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage.
Un couple a conclu avec une banque hongroise un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère et stipulant que la fixation en francs suisses du montant du prêt devait s’opérer selon le cours d’achat de cette devise appliqué par la banque le jour du déblocage des fonds. Il était également prévu qu'aux termes du contrat, le montant en forints hongrois de chaque mensualité à verser devait être déterminé, le jour précédant la date d’exigibilité, sur le fondement du cours appliqué par la banque à la vente du franc suisse.
Les époux ont contesté cette clause arguant qu'elle était abusive." La suite sur lemondedudroit.fr

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