lundi 27 mai 2013

La Cour constitutionnelle indispensable à la Hongrie (Premier ministre)

Communiqué de l'ambassade de Hongrie en France

Après une rencontre avec le président de la Cour constitutionnelle Péter Paczolay, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a déclaré que le temps du débat constitutionnel était terminé.

Il a souligné que la période de débat autour de la nouvelle Loi fondamentale avait été suffisamment profonde et longue, ajoutant qu'il n'y a pas de démocratie sans débat. La déclaration du Premier ministre est intervenue après la décision de la Cour constitutionnelle, mardi dernier, de rejeter la demande de l’Ombudsman Máté Szabó d’annuler le Quatrième amendement.

Le Premier ministre a également désigné la Cour constitutionnelle comme le protecteur numéro un et la gardienne de la constitutionnalité hongroise et a déclaré qu’une Hongrie forte et souveraine ne pourrait exister sans de solides garanties constitutionnelles, c’est-à-dire sans la Cour. Il a ajouté que cet organisme doit constamment surveiller la conformité de la législation hongroise aux obligations internationales du pays.
Le juge en chef Paczolay et le Premier ministre ont tous deux parlé de l'importance du Parlement pour l’incorporation des décisions de la Cour.

Le Premier ministre a par ailleurs précisé que les règles de procédure régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ne seraient pas adoptées par le Parlement sans une consultation et un accord de la Cour elle-même. Il a indiqué que les discussions entre les chefs des organes constitutionnels sont une condition essentielle à la stabilité et au fonctionnement harmonieux d'un Etat démocratique – raison pour laquelle il a précédemment rencontré le chef de la Curie (la Cour suprême de Hongrie) ainsi que le Procureur général. Il a enfin souligné que le gouvernement rétablira le pouvoir de la Cour de se prononcer sur le budget et les questions liées à l'impôt une fois que la dette publique sera inférieure à 50 %.

De son côté, le juge en chef Paczolay a exprimé sa satisfaction quant à la tenue de cette réunion, durant laquelle les parties ont pu échanger sur la constitutionalité hongroise et notamment sur des questions relatives à la Cour. Celui-ci a également partagé ses récentes expériences concernant les nouvelles règles de procédure, qui, selon lui, facilitent la prise de décision au sein de l'institution.

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