vendredi 17 octobre 2014

Achat de terres par des étrangers - Bruxelles presse la Hongrie de s'expliquer

"Bruxelles, 16 oct 2014 (AFP) - La Commission européenne a mis jeudi la Hongrie en demeure de s'expliquer concernant sa législation qui impose des restrictions aux étrangers en matière d'acquisition de terres agricoles dans le pays.
La Commission estime que la législation hongroise « restreint les droits des investisseurs transfrontaliers d'une façon susceptible d'enfreindre le droit de l'Union relatif à la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement ». Or, rappelle-t-elle, même si les Etats de l'UE sont autorisés à fixer leurs propres règles en matière de droit de propriété, « toute restriction à ces libertés fondamentales (...) doit être dûment justifiée ». C'est pourquoi elle demande à la Hongrie de lui « présenter ses observations »." La suite sur terre-net.fr

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