Le gouvernement hongrois répond aux objections de la Commission européenne concernant le 4e amendement de la Loi fondamentale – 7 juin 2013

Communiqué de l'ambassade de Hongrie en France

Vendredi 7 juin, le gouvernement hongrois a remis une lettre à la Commission européenne, dans laquelle il a répondu aux trois questions soulevées par l’organe de l’Union concernant la possibilité d'imposer des taxes extraordinaires, le transfert des affaires judiciaires ainsi que les restrictions sur les publicités politiques, a annoncé le ministre des Affaires étrangères János Martonyi lors d’une conférence de presse tenue le même jour à Budapest.

Le ministre a souligné que le but de cet échange de lettres était de résoudre les problèmes soulevés plus tôt par la Commission européenne et d’ainsi clore le dossier avant que la Commission n’engage une procédure d’infraction.

Nous sommes prêts à annuler, à supprimer la disposition énoncée au paragraphe 6 de l'article 37 de la Loi fondamentale, a annoncé János Martonyi. La disposition en question stipulait que chaque fois que l'État hongrois encourt une obligation de paiement découlant d'une décision de la Cour constitutionnelle, de la Cour de justice de l'Union européenne ou de tout autre tribunal international et à condition que les ressources pour honorer cette obligation soient insuffisantes, l’Etat devrait financer cette obligation à partir d'une contribution spéciale, une taxe établie à cet effet. « Je pense qu'une solution satisfaisante a été trouvée, parce que la Commission européenne est fondamentalement opposée à la référence spécifique faite dans le texte aux  décisions de la Cour de justice de l'Union européenne », a-t-il considéré.

János Martonyi a ajouté que le gouvernement complètera la Loi sur la stabilisation économique par une disposition stipulant que si l'Etat encourt une obligation financière imprévue pour laquelle le budget de l'Etat ne fournit pas une couverture suffisante, alors une contribution de la sorte sera introduite.

En ce qui concerne le transfert des affaires judiciaires, le gouvernement a décidé que cette disposition sera annulée dans son intégralité, ce qui signifie que le paragraphe 4 de l'article 27 de la Loi fondamentale sera complètement supprimé – a-t-il ajouté, précisant que la charge de travail des tribunaux hongrois est extrêmement déséquilibrée et que cette disposition était destinée à remédier à ce problème. Le gouvernement devra résoudre cette question en mettant en œuvre des changements structurels et organisationnels – a-t-il annoncé. János Martonyi a considéré que le système de transfert automatique d’affaires judiciaires a –  injustement – donné lieu à des attaques contre l'ensemble du système judiciaire hongrois et remis en cause l'indépendance de la justice, en dépit du fait que le transfert d'actions en justice existe aussi dans plusieurs Etats membres de l'Union.

En ce qui concerne la publicité politique et ses restrictions, la Commission européenne a seulement demandé comment la Hongrie souhaitait harmoniser la législation et La loi fondamentale à cet égard – a expliqué le ministre. Ainsi, une proposition d'amendement prévoyait de supprimer les élections au Parlement européen du champ d'application de cette restriction, mais cela a finalement été abandonné parce qu'il n'y avait aucune raison justifiant un traitement différent pour les élections du Parlement hongrois et celles du Parlement européen. Par conséquent, la disposition de la Loi fondamentale prévaudra, car la réglementation hongroise ne peut pas être opposée.

Le ministre a également rappelé que la Commission européenne avait déjà publiquement et clairement accepté le fait que cette question ne relève pas de la compétence de l'Union européenne et que les États membres ont le pouvoir de décider sur de telles questions, comme les restrictions concernant les campagnes électorales et la publicité. Il a notamment fait référence à la Vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding qui, en réponse à des problèmes similaires concernant les restrictions à la loi électorale polonaise en avril 2011 ou encore la législation bulgare en février 2012, avait déclaré que de telles restrictions ne tombent pas dans le champ d'application du droit européen et que les États membres sont libres de décider sur ces questions.