Cour de justice: annulation des aides d’État accordées par la Hongrie à la centrale nucléaire de Paks-II

"Suite à un pourvoi de l’Autriche, la Cour de justice a décidé que la Commission européenne n’aurait pas dû approuver les aides d’État de la Hongrie pour la construction de deux réacteurs sur le site Paks-II. Elle aurait dû vérifier que l’attribution directe du marché de construction à une entreprise russe était conforme aux règles de l’Union relatives aux marchés publics.

Le 6 mars 2017, la Commission européenne avait approuvé l’aide à l’investissement que la Hongrie envisageait d’accorder à l’entreprise d’État MVM Paks II pour la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires du type VVER-1200 afin de remplacer les quatre réacteurs existants, plus petits. La Russie avait également accordé un prêt d’État pour le financement de la majeure partie du projet. L’Autriche avait contesté cette décision d’approbation de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne. Le Tribunal avait alors rejeté le recours fin novembre 2022. L’Autriche avait formé devant la Cour de justice – la juridiction suprême de l’UE – un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal." La suite sur nuklearforum.ch