mercredi 15 décembre 2010

CEDH: flou juridique pour les accouchements à domicile, la Hongrie condamnée

"STRASBOURG (Conseil de l'Europe) - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Hongrie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale, estimant que le flou de sa législation ne permet pas en pratique des accouchements à domicile.

La requérante, Anna Ternovszky, était enceinte et souhaitait accoucher chez elle plutôt qu'en milieu médicalisé. Elle se plaignait de ne pas pouvoir le faire, les professionnels de la santé de son pays étant en pratique dissuadés par la loi de l'assister, voire risquaient une condamnation. Au moins un cas de ce type avait donné lieu à des poursuites quelques années plus tôt." La suite sur romandie.com

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