vendredi 26 juin 2015

Lettre de M. László Trócsányi, ministre de la Justice de Hongrie, adressée le 24 juin à M. Frans Timmermans

Communiqué de l'Ambassade de Hongrie en France
Afin de couper court aux interprétations de toute sorte des mesures récemment prises par le gouvernement hongrois en matière de migration, nous communiquons ci-dessous la traduction française de la lettre que M. László Trócsányi, ministre de la Justice de Hongrie, a adressée le 24 juin dernier à M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne. Nous joignons également le lien vers la version anglaise de la lettre, publiée sur le site officiel du gouvernement hongrois.
http://www.kormany.hu/en/ministry-of-justice/news/minister-trocsanyis-letter-to-frans-timmermans

Monsieur le Vice-Président,
L’Office hongrois de l’Immigration et de la Nationalité a informé le 22 juin 2015 les autorités compétentes de l’Autriche, de la Belgique, de la République Tchèque, du Danemark, du Royaume-Uni, de la Finlande, de la France, de la Pologne, du Luxembourg, de l’Allemagne, de la Norvège, de l’Italie, de la Suède et de la Slovaquie qu’à compter du 23 juin 2015 et pour une période temporaire indéterminée la Hongrie n’est pas en mesure d’accepter les ressortissants d’un pays tiers ou les apatrides ayant présenté des demandes de protection internationale aux termes du Règlement 604/2013/EU dit « Dublin III » et que l’on souhaite lui transférer ou lui renvoyer.
Je voudrais souligner au nom du gouvernement hongrois que la Hongrie respecte scrupuleusement la politique de l’Union en matière d’immigration, et en particulier les dispositions du Règlement dit Dublin III. Nous attendons la même chose des autres Etats-membres.
Permettez-moi de vous informer de ce qui suit : entre le 1er janvier et le 22 juin 2015, le nombre des migrants illégaux interpellés le long des frontières Schengen de la Hongrie s’est élevé à 60.620, dont 60.089 interpellés le long de la frontière hungaro-serbe. Le nombre des demandes d’asile déposées en Hongrie en 2015 a également dépassé les 60.000. Ces chiffres sont très sensiblement supérieurs à ceux enregistrés dans le passé, et rien ne permet d’entrevoir un allègement de la pression qui s’exerce sur la Hongrie. Les moyens dont nous disposons sont suffisants pour nous permettre de satisfaire à nos obligations de base résultant du Règlement Dublin III (enregistrement, accueil), et nous y satisfaisons. Parallèlement à l’accroissement de nos capacités d’accueil, nous augmentons régulièrement les effectifs affectés à l’instruction des dossiers des demandeurs d’asile.
Cette situation exceptionnelle exige la mise en place d’une gestion de crise et nous oblige à adopter des mesures d’urgence temporaires. Cela ne signifie pas que la Hongrie se soustrait à l’application scrupuleuse du Règlement.
Les demandeurs d’asile en Hongrie arrivent très souvent par des voies qui supposent qu’un autre Etat-membre aurait déjà dû les enregistrer en application du Règlement Dublin III. Selon moi, si chaque Etat-membre concerné par la voie de passage de cette migration exécutait correctement les dispositions de Dublin III, la Hongrie ne se serait pas trouvée confrontée à la situation actuelle.
Le gouvernement hongrois fera tout pour y porter remède. Dans ce but, je suis disposé à engager sans retard une consultation avec vous-même pour examiner les problèmes liés à l’interprétation juridique du Règlement, conformément – eu égard au caractère exceptionnel de la situation – à son article 33.
Comptant sur votre coopération :
László Trócsányi
Ministre de la Justice

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