"L’avocate générale près la CJUE Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de l’Union.
Par la loi n° LXXIX de 2021 introduisant des mesures plus sévères à
l’encontre des délinquants pédophiles et modifiant certaines lois en vue
de protéger les enfants, la Hongrie a apporté plusieurs modifications à
différents actes législatifs nationaux.
Plusieurs de ces
amendements, qui, selon la Hongrie, ont été adoptés en vue de protéger
les mineurs, interdisent ou restreignent en réalité l’accès aux contenus
qui représentent ou promeuvent "les identités de genre ne correspondant
pas au sexe à la naissance, le changement de sexe et l’homosexualité".
Dans ses conclusions du 5 juin 2025 (affaire C-769/22), l’avocate générale Tamara Ćapeta estime que ces amendements enfreignent la liberté de fournir et de recevoir des services, consacrée dans le droit primaire de l’Union et dans une ou plusieurs dispositions de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services, de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels, ainsi que le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - règlement général sur la protection des données)." La suite sur lemondedudroit.fr
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