Décret hongrois contre la « propagande LGBT » relatif aux produits vendus en ligne destinés aux enfants : la Commission européenne juge le texte contraire au droit de l’Union

"Dans son avis circonstancié envoyé aux autorités hongroises, la Commission européenne juge contraire au droit de l’Union le décret national qui contraint les vendeurs de produits vendus en ligne, destinés aux enfants et s’inscrivant dans le cadre d’une « propagande LGBT », d’inscrire clairement l’information « Contenu sensible ! ». Outre des considérations relatives au commerce et aux services numériques au sein de l’Union, ce sont également les valeurs de cette dernière qui sont bafouées par ce texte. Il s’agit d’un premier avertissement pour la Hongrie, lequel pourrait être bientôt suivi, en l’absence de réaction par l’exécutif, de l’ouverture par la Commission d’une procédure d’infraction.

La loi hongroise entrée en vigueur en juillet 2021 visant à interdire auprès des mineurs « la promotion » de l’homosexualité ou du changement de sexe – interdit depuis 2020 –, sur le modèle de la Russie, a fait couler beaucoup d’encre. Appelée loi anti-LGBT, critiquée de toutes parts par les gouvernements nationaux, les associations de défense des droits dont ceux de la communauté LGBTQIA+, elle s’est également attiré les foudres de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, quant à sa compatibilité avec les valeurs de l’Union. Le 30 mai 2024, les autorités hongroises ont notifié à la Commission un projet visant à modifier un décret relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales, qui s’inscrit dans le prolongement de cette loi. En effet, celui-ci prévoit, pour protéger les mineurs de la « propagande LGBT », que les produits destinés aux enfants et vendus en ligne « dont l’élément essentiel est la promotion ou la représentation d’identités de genre qui ne correspondent pas au genre assigné à la naissance, à la réassignation sexuelle ou à l’homosexualité ou potentiellement à la représentation directe, naturelle ou volontaire de la sexualité » doivent contenir l’information « Contenu sensible ! » de manière clairement visible." La suite sur dalloz-actualite.fr (article payant)