Pour la CEDH, il n’est pas illicite de publier en ligne les noms de fraudeurs fiscaux

"La Cour européenne des droits de l'Homme s'est penchée sur une affaire en Hongrie dans laquelle l'identité des fraudeurs est publiée en ligne, par les autorités. Dans son verdict, elle considère ce but légitime et qu'il n'y a pas d'infraction à la vie privée compte.

Dans sa décision du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel d’un dispositif expérimental consistant à déceler d’éventuels fraudeurs en passant les réseaux sociaux au tamis. L’institution faisait observer que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un objectif de valeur constitutionnelle. Elle rappelait néanmoins la nécessité de tenir compte du droit au respect de la vie privée.

Il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre les resquilleurs pourrait aller plus loin encore. C’est ce que fait remarquer Nicolas Hervieu, un juriste en droit public et collaborateur du cabinet Spinosi & Sureau. Sur Twitter, il signale la publication par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’un arrêt dans lequel est porté un coup de canif envers la vie privée, au nom d’autres considérations." La suite sur numerama.com

Hongrie : le juge qui ne voulait pas se taire

"L’ancien président de la Cour suprême a été limogé après avoir critiqué le Premier ministre du pays, Viktor Orban. L’affaire remonte à 2012. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de donner raison à Andreas Baka. Une décision passée inaperçue à cause du Brexit.
Son mandat à la tête de la Cour suprême devait durer six ans. Il aura finalement été raccourci de plus de trois ans. Andras Baka aura commis une faute impardonnable : critiquer le pouvoir en place, et son chef, l’autoritaire Viktor Orban.
En cause, plusieurs dénonciations de réformes judiciaires initiées par le Fidesz, le parti au pouvoir, comme celle abaissant l’âge légal de départ à la retraite des juges de 70 à 62 ans. Une réforme considérée comme initiant une purge au sein de la magistrature." La suite sur francetvinfo.fr

Orbán désavoué par le Conseil Constitutionnel

"Le Conseil Constitutionnel a annulé pour la deuxième fois la loi sur les primes de licenciement. Viktor Orbán semble avoir perdu la bataille des primes de licenciement. Le gouvernement et le Parlement hongrois souhaitaient que 98% de toutes ces primes reçues ces cinq dernières années soient rendues à l’État. Le prétexte de l'idée était qu'un certain nombre de dirigeants des entreprises d’État ont touché des sommes colossales comme prime de licenciement et que cela agace des citoyens." La suite sur lepetitjournal.com