Le président hongrois promulgue l'amendement mettant fin à son mandat

"Le président hongrois Tamas Sulyok a annoncé samedi avoir promulgué l'amendement constitutionnel mettant fin à son mandat, nouvelle étape de la campagne entreprise par le Premier ministre Peter Magyarpour écarter des institutions les personnalités jugées fidèles à son prédécesseur Viktor Orban.

Cet amendement a été adopté en début de semaine par le Parlement hongrois dominé par Tisza, le parti conservateur de Peter Magyar, qui juge avoir obtenu le mandat de purger les cercles du pouvoir des partisans de Viktor Orban, chef du gouvernement pendant 16 ans, après son écrasante victoire aux élections législatives en avril.

L'amendement met un terme immédiat au mandat de Tamas Sulyok en raison de la "grave perte de confiance" du pays en son président, élu début 2024 à ce poste essentiellement honorifique par le Parlement alors dominé par les nationalistes du Fidesz, la formation de Viktor Orban." La suite sur boursorama.com

Le nouveau Premier ministre hongrois accusé d'«autocratie» par Orbán

"Une semaine difficile pour le Fidesz et le MCC, alors que Magyar fait adopter une nouvelle réforme constitutionnelle.

Péter Magyar, le Premier ministre hongrois, a présenté au Parlement le 17e amendement constitutionnel de son gouvernement, avant de s’envoler cette semaine pour le sommet de l’OTAN en Turquie.

Magyar restera à l’étranger pour passer ensuite quatre jours de vacances en famille, laissant le vice-Premier ministre Bálint Ruff diriger le pays en son absence.

Ce nouvel amendement a provoqué une onde de choc dans la vie publique hongroise. Magyar l’a décrit comme une étape cruciale pour « libérer la Hongrie du système qui a tenu l’État en otage, pillé la nation et occupé le système démocratique pendant des décennies »." La suite sur euractiv.com

Hongrie : Tamás Sulyok refuse de démissionner de la présidence de la République

"Dans une vidéo publiée sur Facebook, Tamás Sulyok explique aussi qu'il "souhaite continuer à coopérer avec le gouvernement et aider aussi à l'élaboration de la législation nécessaire au déblocage des fonds européens".

En réaction, le Premier ministre Péter Magyar a publié le message suivant, lui aussi sur Facebook : "Tamás Sulyok ne s'est jamais rangé ni du côté des plus vulnérables, ni de celui des agressés, ni en défense de l'État de droit. Même pour la fête des enfants, il ne protège que son salaire mensuel de 6,3 millions de forints. Au lieu de présenter des excuses."

Le Premier ministre a fixé au 31 mai la date limite pour la démission du chef de l'État et de plusieurs hauts responsables institutionnels. Outre le président de la République, Tamás Sulyok, et le procureur général, Gábor Bálint Nagy, il a demandé le départ de Péter Polt, le président de la Cour constitutionnelle, ainsi que des 14 autres membres de la Cour, d'András Zs. Varga, le président de la Kúria, de György Barna Senyei, le président de l'Office national de la justice, de László Windisch, le président de la Cour des comptes d'État, de Csaba Balázs Rigó, le président de l'Autorité de la concurrence, et d'András Koltay, le président de l'Autorité nationale des médias et des communications." La suite sur news.yahoo.com

« Vous devez partir » : le Premier ministre hongrois intensifie sa campagne contre le président de l'ère Orbán

"L'agence de presse officielle hongroise a recadré les photos officielles pour faire disparaître le président du pays.

Le président hongrois Tamás Sulyok a rejeté les appels de plus en plus pressants de Péter Magyar en faveur de sa démission, aggravant ainsi une impasse institutionnelle qui risque de dégénérer en une véritable crise constitutionnelle, quelques jours seulement après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement.

Dans une interview accordée lundi au média hongrois Index , Sulyok a défendu son rôle constitutionnel et a qualifié les tentatives du Premier ministre et de son nouveau gouvernement visant à le pousser à démissionner de réinterprétations politiquement motivées des pouvoirs présidentiels.

« Le président de la République exprime l’unité de la nation en inscrivant les décisions politiques dans un cadre de droit public et en leur conférant un rang constitutionnel », a déclaré Sulyok. « Les nouvelles attentes politiques ne modifient en rien mon statut juridique. » La suite sur euractiv.com

En Hongrie, un décret de Viktor Orbán appauvrissant Budapest annulé par la justice

"La Cour constitutionnelle hongroise a annulé ce mercredi un décret de l’ex Premier ministre Viktor Orbán qui avait précipité Budapest, aux mains de l’opposition, au bord de l’insolvabilité.

Ce décret empêchait tout recours contre une taxe décrétée par l’ex Premier ministre Viktor Orbán qui avait poussé Budapest, gérée par l’opposition, au bord de l’insolvabilité.

Adoptée sous l’Etat d’urgence instauré en 2022 après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, cette taxe était imposée aux municipalités les plus riches, officiellement pour soutenir les collectivités plus modestes.

Mais le maire écologiste de la capitale, Gergely Karacsony, accusait le dirigeant nationaliste Viktor Orbán de l’avoir créée pour combler son budget en raison des fonds européens bloqués." La suite sur rtbf.be

La Hongrie dépolitise sa justice pour débloquer l’argent de l’UE

"Mercredi 3 mai, le Parlement entérinait une vaste réforme judiciaire afin de faciliter le décadenassage de 13,2 milliards d’euros de fonds. Face à l’inflation énorme qui plombe le pays, Budapest s’impatiente.

C'’est un pas de plus pour débloquer 13,2 des 22 milliards d’euros de fonds retenus par la Commission. Mercredi 3 mai, le Parlement magyar adoptait une vaste réforme de la justice afin de rassurer l’UE sur les intentions de la Hongrie, punie à cause de ses atteintes à l’Etat de droit. La réforme, qui s’appliquera dès le 1er juin, prévoit notamment d’assurer l’indépendance du Conseil national judiciaire (OBT), un organe de contrôle. Elle garantit aussi de préserver la Cour suprême (Kúria) et la Cour constitutionnelle de l’emprise politique, notamment en limitant le droit du recours étatique à la Cour constitutionnelle." La suite sur lesoir.be (article payant)

Droit de grève en Hongrie : Les enseignants se tournent vers la Cour constitutionnelle

"Les syndicats se tournent vers la Cour constitutionnelle suite à un décret gouvernemental qui sabote le projet de grève des enseignants.

Les deux syndicats des enseignants hongrois ont déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle contre un décret gouvernemental qui entrave leur droit de grève." La suite sur courrierdeuropecentrale.fr

En Hongrie, la Cour constitutionnelle lâche Orban

"L'instance suprême a rejeté un recours déposé par le gouvernement du souverainiste hongrois contre la primauté du droit européen.

La Cour constitutionnelle hongroise a rejeté ce vendredi un recours déposé par la ministre hongroise de la Justice en février 2021. Judit Varga s'opposait ainsi à un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 17 décembre 2021. La cour de Luxembourg avait alors tranché – entre autres - sur la non-conformité avec le droit européen des «zones de transit» que la Hongrie avait mises en place en 2015 à sa frontière sud en pleine crise migratoire. Ces conteneurs installés à la frontière serbe ont servi pendant cinq ans de lieu de rétention pour les demandeurs d'asile en attendant la décision des autorités hongroises." La suite sur lefigaro.fr

Hongrie: la loi anti-SDF est anticonstitutionnelle, selon un tribunal

"Un tribunal hongrois a jugé contraire à la Constitution une loi récente interdisant aux personnes sans domicile fixe (SDF) de vivre dans les espaces publics et saisi vendredi la Cour Constitutionnelle."Le tribunal de Kaposvar a demandé un processus de contrôle de la part de la Cour Constitutionnelle concernant la loi +anti-SDF+ entrée en vigueur le 15 octobre", a indiqué le tribunal de Kaposvar dans un communiqué. La loi interdisant aux SDF de vivre dans les espaces publics en Hongrie, promulguée par le gouvernement du Premier ministre Viktor Orban, a été qualifiée de "cruelle" par une rapporteuse de l'ONU sur le logement." La suite sur lalibre.be

Les députés de la commission des libertés civiles ont débattu de la situation des droits fondamentaux en Hongrie

"Lundi après-midi, les députés de la commission des libertés civiles ont débattu de la situation des droits fondamentaux en Hongrie, en présence du ministre hongrois de la justice, László Trócsányi, et de représentants de la société civile.
Plusieurs députés ont soulevé la question des réfugiés et des migrants, en demandant une clarification quant à un projet de loi proposant de placer en détention de façon automatique les demandeurs d’asile durant toute la durée de leur demande. Certains députés ont posé des questions sur l’indépendance de la Cour constitutionnelle et sur le pluralisme des médias. D’autres ont exigé des réponses sur le plan gouvernemental obligeant les dirigeants d’ONG à déclarer leurs biens personnels, au même titre que les députés nationaux. Les députés européens ont également posé des questions sur les mesures pour améliorer la situation des prisons surpeuplées et sur la situation des femmes, dans le contexte de la Convention d’Istanbul que la Hongrie doit ratifier prochainement." La suite sur europarl.europa.eu

Hongrie : le juge qui a dit non à Viktor Orban

"Dans son bureau du palais de justice de Budapest, où il exerce désormais comme président d’une chambre civile, l’ancien plus haut magistrat hongrois Andras Baka savoure avec modestie une forme de revanche. Le 23 juin, pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg n’a pas hésité à condamner définitivement un Etat ayant limogé pour des motifs politiques le président d’une cour suprême. « Ce jugement a inscrit dans le droit européen ce que tout le monde sait bien : à savoir que m’écarter était inconstitutionnel », énonce Andras Baka, 63 ans, qui a accepté de recevoir Le Monde.
« D’autant plus que j’ai été limogé sans avoir commis de faute », précise le juge, considéré comme un conservateur et élu à la tête de la Cour suprême le 22 juin 2009 avec 86 % des voix du Parlement, dont celles du Fidesz, alors dans l’opposition. « La Cour de Strasbourg, au contraire, a constaté qu’il ne relevait pas de mon droit mais bien de mon devoir de formuler des critiques sur la justice. Critiques que, d’ailleurs, je maintiens. Tout ce que je dénonçais à l’époque a dû être modifié depuis. »" La suite sur lemonde.fr (version payante)

"Il y a différentes visions de la démocratie" assure le ministre de la justice de Hongrie

"Les critiques contre la Hongrie « manquent d’objectivité » et c’est une « utopie » de dire que la liberté de la presse n’existe pas dans ce pays, a déclaré László Trócsányi, ministre de la Justice de Hongrie. Il soutient qu’en matière de démocratie, il existe une école néo-libérale et une école « plutôt conservatrice ».
László Trócsányi est un juriste, ancien juge constitutionnel, avocat, diplomate et professeur universitaire. Il a été ambassadeur de Hongrie en Belgique et en France. Le 6 juin 2014 il a été nommé ministre de la Justice en Hongrie. Il s'est confié à Georgi Gotev." La suite sur euractiv.fr

Hongrie : de nouveaux juges constitutionnels acquis à Orbán

"Trois nouveaux juristes vont rejoindre la Cour constitutionnelle hongroise : la juge Ágnes Czine, l'avocat Tamás Sulyok et le professeur de droit András Varga Zsolt. La commission juridique du Parlement a approuvé leur nomination lundi. Pour le quotidien de gauche Népszava, ces trois personnages sont tout acquis au gouvernement ultraconservateur de Viktor Orbán" La suite sur eurotopics.net

Hongrie: l'OSCE dénonce une décision de la Cour constitutionnelle

"L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a dénoncé jeudi un jugement de la Cour constitutionnelle hongroise, qui rend responsable les sites internet des commentaires publiés, redoutant une limitation de la liberté de débat.
La Cour constitutionnelle hongroise a rejeté mercredi soir l'appel d'une association de fournisseurs de contenu, les rendant ainsi responsables de tous les commentaires publiés sur leurs sites internet.
"Internet ne peut pas être un espace sans lois, une responsabilité doit être prise", a justifié la Cour constitutionnelle." La suite sur notretemps.com

Le régime hongrois cible du Conseil de l'Europe

"La nouvelle réforme de la Constitution hongroise, adoptée en mars, constitue une menace pour l'Etat de droit et la démocratie, estime la Commission de Venise, un organe du Conseil de l'Europe, dans un avis rendu vendredi 14 juin dans la Cité des doges.
Les instances européennes avaient demandé à Budapest de remettre à plus tard cette réforme qui limite le droit de la Cour constitutionnelle de contester les lois et abroge ses décisions antérieures à 2012.
"Prises ensemble, ces mesures constituent une menace pour la justice constitutionnelle" et "ne devraient pas être considérée comme un instrument politique", déclare l'organisme européen dans son rapport." La suite sur lemonde.fr

La Cour constitutionnelle indispensable à la Hongrie (Premier ministre)

Communiqué de l'ambassade de Hongrie en France

Après une rencontre avec le président de la Cour constitutionnelle Péter Paczolay, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a déclaré que le temps du débat constitutionnel était terminé.

Il a souligné que la période de débat autour de la nouvelle Loi fondamentale avait été suffisamment profonde et longue, ajoutant qu'il n'y a pas de démocratie sans débat. La déclaration du Premier ministre est intervenue après la décision de la Cour constitutionnelle, mardi dernier, de rejeter la demande de l’Ombudsman Máté Szabó d’annuler le Quatrième amendement.

Le Premier ministre a également désigné la Cour constitutionnelle comme le protecteur numéro un et la gardienne de la constitutionnalité hongroise et a déclaré qu’une Hongrie forte et souveraine ne pourrait exister sans de solides garanties constitutionnelles, c’est-à-dire sans la Cour. Il a ajouté que cet organisme doit constamment surveiller la conformité de la législation hongroise aux obligations internationales du pays.

Le juge en chef Paczolay et le Premier ministre ont tous deux parlé de l'importance du Parlement pour l’incorporation des décisions de la Cour.

Le Premier ministre a par ailleurs précisé que les règles de procédure régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ne seraient pas adoptées par le Parlement sans une consultation et un accord de la Cour elle-même. Il a indiqué que les discussions entre les chefs des organes constitutionnels sont une condition essentielle à la stabilité et au fonctionnement harmonieux d'un Etat démocratique – raison pour laquelle il a précédemment rencontré le chef de la Curie (la Cour suprême de Hongrie) ainsi que le Procureur général. Il a enfin souligné que le gouvernement rétablira le pouvoir de la Cour de se prononcer sur le budget et les questions liées à l'impôt une fois que la dette publique sera inférieure à 50 %.

De son côté, le juge en chef Paczolay a exprimé sa satisfaction quant à la tenue de cette réunion, durant laquelle les parties ont pu échanger sur la constitutionalité hongroise et notamment sur des questions relatives à la Cour. Celui-ci a également partagé ses récentes expériences concernant les nouvelles règles de procédure, qui, selon lui, facilitent la prise de décision au sein de l'institution.