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dimanche 13 avril 2025

« Disruption » : Le RGPD comme recours des personnes transgenres

"Une réfugiée iranienne a obtenu que la Hongrie accepte son changement d’identité de genre, en se basant sur le droit de rectification du RGPD, ce que l’Etat hongrois refusait. Un exemple de plus que le RGPD est essentiel pour défendre les droits humains.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui a pour but de protéger la vie privée des citoyens européens, nous donne des droits dont le droit d’accès qui nous permet de demander à toute organisation, sauf quelques exceptions comme la police, quelles données cette organisation traite à notre sujet. Un autre droit important est le droit de rectification qui permet à une personne de demander la rectification de données personnelles qui seraient erronées. En cas de constatations d’erreur, l’organisation publique ou privée qui traite des données erronées doit les rectifier dans les meilleurs délais. En effet, il est de la responsabilité des organisations de tenir à jour les données des personnes qui sont dans leurs bases de données." La suite sur lesoir.be (article payant)

mardi 18 mars 2025

RGPD : la Hongrie doit « enregistrer “l’identité vécue” des personnes transgenres »

"Le 13 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la Hongrie doit « enregistrer “l’identité vécue” des personnes transgenres », invoquant le « droit à l’exactitude des données ».

Le recours avait été initié par un homme transgenre de nationalité iranienne, venu demander l’asile en Hongrie. Enregistré en tant que femme, son sexe de naissance, il avait demandé en 2022 la modification du registre de l’asile. L’homme transgenre avait obtenu le statut de réfugié huit ans auparavant « en invoquant sa transidentité », « sur la base de certificats médicaux ». La justice hongroise avait réclamé « la production de preuves d’un traitement chirurgical » pour modifier le registre." La suite sur genethique.org

lundi 17 mars 2025

La justice européenne interdit à la Hongrie d'exiger aux trans une rectification d'identité de genre

"Les autorités hongroises ont été rappelées à l’ordre pour respecter les transgenres, malgré les réticences du gouvernement d’extrême-droite au pouvoir à Budapest.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la Hongrie ne peut pas conditionner la rectification de l’identité de genre d’une personne transgenre dans un registre public à la preuve d’un traitement chirurgical. Cette exigence viole le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, selon l’arrêt publié jeudi.

Une décision qui renforce les droits des transgenres

L’affaire concerne VP, un réfugié iranien reconnu en Hongrie en 2014 en raison de sa transidentité. Malgré ce statut, il a été enregistré comme femme dans le registre de l’asile. En 2022, il a demandé à faire corriger cette mention en s’appuyant sur des attestations médicales, mais sa demande a été rejetée faute de preuve d’une opération de réassignation sexuelle. La Hongrie ne prévoit pas de procédure de reconnaissance juridique de la transidentité." La suite sur 7sur7.be

vendredi 14 mars 2025

La justice européenne interdit à la Hongrie d'exiger aux trans une rectification d'identité de genre

"Les autorités hongroises ont été rappelées à l’ordre pour respecter les transgenres, malgré les réticences du gouvernement d’extrême-droite au pouvoir à Budapest.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la Hongrie ne peut pas conditionner la rectification de l’identité de genre d’une personne transgenre dans un registre public à la preuve d’un traitement chirurgical. Cette exigence viole le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, selon l’arrêt publié jeudi.

Une décision qui renforce les droits des transgenres

L’affaire concerne VP, un réfugié iranien reconnu en Hongrie en 2014 en raison de sa transidentité. Malgré ce statut, il a été enregistré comme femme dans le registre de l’asile. En 2022, il a demandé à faire corriger cette mention en s’appuyant sur des attestations médicales, mais sa demande a été rejetée faute de preuve d’une opération de réassignation sexuelle. La Hongrie ne prévoit pas de procédure de reconnaissance juridique de la transidentité." La suite sur 7sur7.be