"Lettre ouverte commune dont la LDH est signataire adressée à
Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Michael
McGrath, Commissaire à la démocratie, à la justice, à l’Etat de droit
et à la protection des consommateurs
Madame la Présidente Von der Leyen,
Monsieur le Commissaire McGrath,
Le 13 mai 2025, un membre du parti hongrois Fidesz au pouvoir, a
présenté un nouveau projet de loi intitulé « Transparence de la vie
publique », qui permettrait au gouvernement de cibler, de financer et de
dissoudre toute organisation qu’il considère comme « une menace pour la
souveraineté hongroise ». Qualifié d’« Opération Starve and Strangle »
par les organisations de la société civile, le projet de loi, s’il est
adopté, fournira au gouvernement les derniers outils pour réduire au
silence les dernières voix indépendantes en Hongrie. À l’approche des
élections législatives de 2026, il s’agit d’un avertissement brutal.
Dans une longue série d’actions qui ont servi à démanteler le
fonctionnement des éléments de base de l’Etat de droit, ce projet de loi
est la tentative la plus effrontée à ce jour et exige une action
immédiate en utilisant les procédures d’infraction en cours, la
conditionnalité du financement et le processus de l’article 7 du traité
sur l’Union européenne (UE).
Le projet de loi, qui n’a pas fait l’objet d’une consultation publique, cible les organisations selon quatre axes principaux :
Financement étranger ciblé par l’extension des pouvoirs de l’Office
de protection de la souveraineté (OPS) : le projet de loi prévoit que
l’OPS propose une liste d’organisations qui utilisent des fonds
étrangers pour « influencer la vie publique ». La liste définitive
serait ensuite arrêtée par décret du gouvernement. La notion d’«
influence sur la vie publique » n’est pas clairement définie et ne
respecte donc pas le principe de légalité, privant les organisations de
la précision nécessaire pour réglementer leur conduite et les exposant
potentiellement à l’arbitraire. Une fois inscrite sur la liste, une
organisation ne pourrait accepter un soutien étranger qu’avec
l’autorisation préalable de l’autorité compétente.
Exclusion du financement national : les organisations inscrites sur
la liste n’auraient pas accès au système national de donation fiscale de
1 %. Une charge supplémentaire serait également imposée à tous les
donateurs hongrois, les obligeant à s’assurer de la présence de deux
témoins pour confirmer que leur financement ne provient pas de
l’étranger.
Utilisation abusive des dispositions relatives à la lutte contre le
blanchiment d’argent : le projet de loi obligerait l’administration
fiscale et les établissements de crédit à examiner chaque transaction de
financement étranger en se demandant s’ils prévoient que le financement
sera utilisé pour « influencer la vie publique ». Il permettrait
également aux établissements de crédit de transférer des fonds étrangers
au Fonds national de coopération, qui appartient à l’Etat. Les
dirigeants des « organisations exclues » entreraient dans la catégorie
des « personnes politiquement exposées », ce qui les soumettrait aux
lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme, bien qu’ils ne soient pas tenus de le faire en vertu des
lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent de l’Union européenne
(UE) et du monde entier.
Décisions sans respect des procédures : chaque étape soulève de
sérieuses préoccupations en matière de respect des procédures. Le
gouvernement publierait la liste des organisations concernées dans un
acte normatif (décret) qui les priverait de tout contrôle judiciaire et
les empêcherait de demander réparation. Le droit de faire appel d’autres
décisions prises en vertu de la loi est considérablement réduit – y
compris des décisions telles que le gel du compte bancaire d’une
organisation ou l’émission d’interdictions empêchant les organisations
figurant sur la liste de poursuivre des activités visant à « influencer
la vie publique »." La suite sur ldh-france.org
