Affichage des articles dont le libellé est Code civil. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Code civil. Afficher tous les articles

mercredi 3 juillet 2013

Législation - Les changements du mois de juillet

"De nombreux changements dans la loi sont applicables à partir de ce début de mois de juillet. Ainsi, les bureaux de tabacs ouvrent, un nouveau code pénal s'applique, des changements dans le code civil ont été opérés et certains frais généraux baissent." La suite sur lepetitjournal.com