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samedi 3 décembre 2022

Hongrie : Exploitation de données personnelles à des fins politiques

"Ce type de pratique menace le droit à la vie privée et viole les normes relatives aux élections démocratiques.

(Bruxelles, le 1er décembre 2022) – L'utilisation abusive de données personnelles par le gouvernement hongrois lors de la campagne électorale nationale de 2022 a porté atteinte au droit à la vie privée des citoyens, et a injustement favorisé le parti au pouvoir, Fidesz, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. 

Le rapport de 83 pages, intitulé « Trapped in a Web: The Exploitation of Personal Data in Hungary's 2022 Elections » (« Pris au piège dans une toile : Exploitation des données personnelles lors des élections de 2022 en Hongrie »), examine l’exploitation de données personnelles lors de la campagne précédant les élections législatives hongroises du 3 avril 2022, qui ont abouti à un quatrième mandat consécutif pour le Fidesz et le Premier ministre Viktor Orbán. Human Rights Watch a constaté que le gouvernement avait réutilisé les données qu'il avait recueillies auprès des personnes demandant divers services gouvernementaux, pour diffuser les messages de campagne du Fidesz. Les frontières floues entre les ressources du gouvernement et celles du parti au pouvoir, y compris les données personnelles de citoyens, ainsi que le contrôle d'institutions clés par le gouvernement ont conduit à une application sélective des lois qui a davantage profité au Fidesz." La suite sur hrw.org

dimanche 17 janvier 2021

Pour la CEDH, il n’est pas illicite de publier en ligne les noms de fraudeurs fiscaux

"La Cour européenne des droits de l'Homme s'est penchée sur une affaire en Hongrie dans laquelle l'identité des fraudeurs est publiée en ligne, par les autorités. Dans son verdict, elle considère ce but légitime et qu'il n'y a pas d'infraction à la vie privée compte.

Dans sa décision du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel d’un dispositif expérimental consistant à déceler d’éventuels fraudeurs en passant les réseaux sociaux au tamis. L’institution faisait observer que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un objectif de valeur constitutionnelle. Elle rappelait néanmoins la nécessité de tenir compte du droit au respect de la vie privée.

Il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre les resquilleurs pourrait aller plus loin encore. C’est ce que fait remarquer Nicolas Hervieu, un juriste en droit public et collaborateur du cabinet Spinosi & Sureau. Sur Twitter, il signale la publication par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’un arrêt dans lequel est porté un coup de canif envers la vie privée, au nom d’autres considérations." La suite sur numerama.com