Commission de Venise - Hongrie – Avis à venir – Visite dans le pays

"Les 29 et 30 octobre 2026, une délégation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe s’est rendue à Budapest, en Hongrie, dans le cadre de la préparation d’un avis concernant le 17e amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie ainsi que des questions relatives à la future Constitution et à la procédure d’adoption de celle-ci. La demande initiale avait été présentée par l’ancien président du pays, le Dr Tamás Sulyok, qui avait sollicité l’avis de la Commission sur la cessation du mandat du président en application du 17e amendement. Par la suite, la ministre de la Justice, Mme Márta Görög, a demandé à la Commission de rendre un avis sur l’ensemble du 17e amendement et lui a également soumis trois questions portant sur la procédure d’adoption d’une nouvelle Constitution, la stabilité de la Constitution et le contrôle juridictionnel des amendements constitutionnels." La suite sur coe.int