Le Tribunal de l'UE rejette le recours de six universités hongroises contrôlées par des fiducies contre l'interdiction de recevoir des fonds européens

"Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les recours de six universités hongroises contre l'interdiction pour le budget de l'UE de financer les fiducies d'intérêt public ('public interest trusts') en Hongrie ainsi que des entités détenues par ces fiducies, dans un arrêt rendu mercredi 30 septembre (affaires jointes T-115/23, T-132/23, T-133/23, T-138/23, T-139/23 et T-140/23).

En 2023, sous le gouvernement de Viktor Orbán, six universités hongroises avaient contesté la décision (2022/2506) du Conseil de l'UE de décembre 2022 de geler des fonds européens destinés à la Hongrie (EUROPE 13082/2). Cette décision, prise au titre du règlement 'conditionnalité/État de droit' (2020/2092), interdit à la Commission européenne de contracter avec les fiducies hongroises, auxquelles la gestion d'établissements supérieurs avait été transférée.

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