Accès à un avocat: la Hongrie et la République tchèque ont enfreint le droit européen

"La Hongrie et la République tchèque ont enfreint le droit de l'Union européenne en autorisant de manière générale que les suspects et les personnes raisonnablement soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale soient interrogés sans avocat si celui-ci ne se présente pas dans un certain délai, juge la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt publié jeudi.

Dans les procédures en manquement introduites contre la Hongrie et la République tchèque, la Commission européenne leur reprochait de ne pas avoir respecté les obligations liées à la directive sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Cette dernière prévoit que les suspects et les personnes poursuivies ont le droit d'accéder à un avocat dans un délai et selon des modalités leur permettant d'exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective." La suite sur lalibre.be