Restrictions sur les marges de prix - la Commission saisit la CJUE contre la Hongrie pour des restrictions affectant les entreprises non hongroises

"La Commission européenne a décidé, mercredi 8 juillet, de saisir la Cour de justice de l’UE contre la Hongrie, qui impose des restrictions sur les marges de prix concernant la vente de produits alimentaires et d'articles pharmaceutiques, qui affectent principalement des entreprises non hongroises, selon un communiqué. Une affaire concerne des restrictions relatives à la vente de certains produits alimentaires par les détaillants, l'autre des restrictions similaires concernant la vente de certains produits non alimentaires par les pharmacies. La Hongrie a limité la marge autorisée entre les prix d'achat et les prix de vente des produits à un niveau si bas qu'elle ne permet plus aux entreprises de couvrir leurs coûts, contraignant les détaillants à vendre à perte. Les mesures sont susceptibles d'imposer des exigences discriminatoires et disproportionnées, en violation de la directive 'Services', et d'entraver ou de rendre moins attractif l'exercice par les ressortissants de l'UE de la liberté d'établissement. (SP)" La suite sur agenceurope.eu (article payant)