Plan de relance européen : « Il existe des moyens de contourner le veto polono-hongrois et d’adopter ce plan entre les 25 autres Etats membres »

"Le juriste Sébastien Platon observe, dans une tribune au « Monde », qu’il existe assez d’arguments de droit pour passer outre au refus polono-hongrois.

Tribune. La presse européenne a abondamment titré ces derniers jours sur le fait que la Pologne et la Hongrie ont opposé leur veto au plan de relance post-coronavirus de 750 milliards d’euros (dont ils seraient eux-mêmes largement bénéficiaires) en raison de leur opposition au mécanisme permettant de suspendre les fonds européens en cas d’atteinte à l’Etat de droit (dit « mécanisme de conditionnalité Etat de droit »). Il faut cependant préciser que ce veto n’est ni définitif ni insurmontable.

Revenons un instant sur la pomme de discorde. Le mécanisme de conditionnalité Etat de droit permet au Conseil de l’Union européenne (UE), qui regroupe les gouvernements des Etats membres, de suspendre, à la majorité qualifiée, le versement de certains fonds européens à un Etat membre en cas d’atteinte au principe de l’Etat de droit. Précisons que dans l’hypothèse d’une telle suspension, les intérêts des bénéficiaires des fonds seraient préservés puisque les Etats concernés auraient quand même l’obligation de verser les sommes promises, mais sur leur budget national propre plutôt que sur fonds européens.

Les gouvernements hongrois et polonais, qui ont entamé depuis plusieurs années une entreprise de déconstruction démocratique systématique, s’opposent sans surprise à ce mécanisme. Le gouvernement hongrois affirme notamment que ce mécanisme permettra de « punir » les gouvernements ayant une position ferme sur l’immigration.

Pas pour l’heure de veto « officiel »

C’est là un mensonge éhonté. Une simple lecture du texte nous informe que la suspension n’est possible qu’en cas de violation des principes de l’Etat de droit affectant ou risquant sérieusement d’affecter la bonne gestion financière du budget de l’UE ou la protection des intérêts financiers de l’Union d’une manière suffisamment directe. Il s’agit notamment d’assurer que les juges et autorités chargés de contrôler l’utilisation de ces fonds, financés par le contribuable européen, sont indépendants du gouvernement qu’ils doivent contrôler. Rien à voir, donc, avec la politique migratoire." La suite sur lemonde.fr (article payant)