vendredi 5 mai 2023

Fonds. La Hongrie adopte une réforme de la justice sans convaincre la Commission européenne

"Le Parlement de Budapest a adopté un ensemble de lois réduisant le contrôle politique sur le système judiciaire afin de débloquer une partie des fonds gelés par l’UE. Bruxelles attend davantage, quand la presse hongroise pro-Orban réclame dès à présent l’argent.

Mercredi 3 mai, Budapest a entériné une vaste réforme de la justice dans l’optique de libérer 13,2 des 22 milliards d’euros de fonds de cohésion retenus par la Commission européenne. Le texte renforce l’autonomie du Conseil national de la magistrature (OBT, organe de contrôle), interdit d’effectuer plus d’un mandat à la présidence de la Cour suprême et préserve celle-ci d’être dirigée par une personne sans expérience judiciaire et ne disposant pas du soutien de l’OBT, relate l’hebdomadaire libéral HVG.

La réforme, qui entre en vigueur le 1er juin, restreint par ailleurs le droit de recours de l’État devant la Cour constitutionnelle, précise le portail Index. Cette refonte “représente une partie des 27 conditions – dites super-conditions – imposées par la Commission” pour le versement de l’intégralité des subsides européens, suspendus face “aux inquiétudes de longue date de Bruxelles quant à l’érosion de l’État de droit et des normes démocratiques”, ajoute le site." La suite sur courrierinternational.com (article payant)

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