"Pratiqué en France par le fisc pour les personnes morales, le "Name & Shame" n'est pas anticonstitutionnel quand il cible les particuliers, considère la Cour européenne des droits de l'homme.
Grâce à la Cour européenne des droits de l’homme, la pratique du "Name & Shame", une technique déjà bien usitée par l'administration américaine pour dissuader les contribuables de fraude fiscale en "balançant" publiquement l’identité des mauvais élèves, semble avoir de beaux jours devant elle en Europe.
Saisie par un citoyen hongrois qui contestait que l’autorité financière de son pays ait publié son nom, son adresse et le montant de sa condamnation fiscale en vertu du droit au respect de la vie privée et familiale, la CEDH lui a donné tort dans un arrêt rendu le mois dernier relevé par Capital.
La
cour a en effet considéré que la publication de ces éléments n’était
pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui
protège ce droit dans son article 8." La suite sur boursier.com
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