mercredi 25 septembre 2024

Le Comité des Ministres adopte une résolution intérimaire exhortant la Hongrie à réformer sa législation sur les peines de prison à vie

"Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné à nouveau cette semaine l'exécution du groupe d'affaires László Magyar. Ce groupe, qui remonte à 2014, concerne des violations de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants en raison des condamnations à perpétuité des requérants, soit sans possibilité de libération conditionnelle, soit avec possibilité de libération conditionnelle après avoir purgé jusqu'à 48 ans et un mois de prison.

Dans une résolution intérimaire adoptée lors de sa réunion Droits de l’Homme de septembre dédiée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité a souligné que les violations constatées par la Cour n'exigeaient pas que les requérants aient la perspective d'une libération imminente. Ce qu'il faut, c'est que les condamnations à perpétuité des requérants puissent être considérées comme réductibles conformément à la jurisprudence de la Cour, afin de leur offrir une perspective de libération et une possibilité de réexamen, qui doivent toutes deux exister dès l'imposition de la peine." La suite sur coe.int

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