"La Commission européenne menace Budapest de nouvelles poursuites judiciaires pour avoir autorisé la compagnie pétrolière nationale MOL à utiliser le controversé Traité sur la charte de l’énergie (TCE) afin de poursuivre un autre État membre, en violation flagrante d’une décision de la justice européenne.
L’exécutif européen a annoncé jeudi 11 décembre avoir ouvert une procédure d’infraction contre Budapest, lui donnant deux mois pour répondre à ses préoccupations, sous peine de faire l’objet de nouvelles mesures pouvant aboutir devant la Cour de Justice de l’UE et entraîner des amendes potentiellement substantielles.
Le TCE a été élaboré dans les années 1990 afin de protéger les investissements dans les États post-communistes instables, mais il a principalement été utilisé pour poursuivre les gouvernements européens en justice pour perte de profits anticipés due à des changements politiques, en particulier des mesures visant à réduire les émissions.
Il a notamment été invoqué par des entreprises de services publics qui réclamaient des milliards d’euros de compensation après que les Pays-Bas ont décidé de supprimer progressivement les centrales à charbon." La suite sur euractiv.fr
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