Données personnelles : rappel des critères l'application du droit national

"La Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler les critères d'application des lois nationales de protection des données à caractère personnel, ainsi que les pouvoirs de chaque autorité nationale de protection.
Cet arrêt du 1er octobre a été largement éclipsé par la décision du 6 octobre de la même Cour relative au Safe Harbor américain (notre actualité du 9 octobre). Il n'en demeure pas moins qu'il revêt une certaine importance en ce qu'il rappelle et confirme des analyses bien connues des juristes puisqu'elles découlent logiquement des règles mentionnées dans la directive 95/46/CE sur la protection de ces données." La suite sur les-infostrateges.com