Avortement pour handicap : la Cour constitutionnelle de Hongrie n’examine pas le fond

"En Hongrie, une initiative juridique émanant d’un juge de la Cour régionale de Budapest-Capital visait à contester la loi du pays en matière d’avortement. Pour ce membre de la Cour, l’article 6§ (3) de la loi LXXIX de 1992 qui dispose que « la grossesse peut être interrompue jusqu’à la 20e semaine – et jusqu’à la 24e semaine en cas de prolongation de la procédure de diagnostic – si la probabilité de dommages génétiques et de malformations du fœtus atteint 50 % » est inconstitutionnel. Saisie en octobre dernier, la Cour constitutionnelle a rejeté cette initiative.

Un couple, parent d’un enfant handicapé, avait poursuivi l’hôpital où est né leur enfant, estimant « qu’ils auraient pu être informés plus tôt d’un risque de malformation de leur enfant, puisque l’hôpital était censé s’en apercevoir pendant les soins de grossesse », et « au plus tard pendant le dépistage du deuxième trimestre », ce qui aurait rendu possible un avortement « dans les délais ». Pour les parents, il s’agit d’un viol de « leur droit au planning familial » et, « surtout », du « droit à l’autodétermination de la mère »." La suite sur genethique.org