mardi 28 novembre 2023

Déclaration - Hongrie : La proposition d’un paquet législatif "défense de la souveraineté nationale" devrait être abandonnée

« La proposition de créer en Hongrie un ‘Bureau pour la défense de la souveraineté’, qui serait investi de pouvoirs étendus pour enquêter sur toute organisation ou personne soupçonnée de servir des intérêts étrangers ou de menacer la souveraineté nationale, présente un risque important pour les droits humains et devrait être abandonnée », a déclaré aujourd'hui la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović.

« Sous l’autorité d'un président nommé par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, il disposerait d'une autorité illimitée pour demander des données sensibles et des informations privées à quiconque, sans contrôle et sans recours juridique. L’ensemble de projets de loi soumis au Parlement, ainsi qu'une proposition parallèle du gouvernement soumise conjointement visant à insérer une référence au nouveau Bureau dans la Loi fondamentale, est si vague que le contrôle invasif du Bureau proposé pourrait être utilisé contre toute personne pouvant être considérée comme un adversaire en raison, par exemple, d'‘activités visant à influencer le débat démocratique’.» La suite sur coe.int

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.