"28/2019 : 14 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-118/17
Cour de justice de l'Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 28/19
Luxembourg, le 14 mars 2019
Arrêt dans l'affaire C-118/17
Presse et Information
Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt.
La législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union
L'annulation du contrat doit être possible lorsqu'il ne peut pas subsister sans la clause abusive" La suite sur zonebourse.com
Pour comprendre ce qui est en jeu lire
Des centaines de milliers de Hongrois sont pris au piège des «prêts en devises»
vendredi 15 mars 2019
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