Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

"Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi. Il doit, le cas échéant, prendre des mesures d’instruction afin d’obtenir les éléments de droit et de fait nécessaires à cette vérification.

Les faitsEn décembre 2007, Mme Györgyné Lintner a conclu avec UniCredit Bank Hungary, une banque hongroise, un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère. Ce contrat comporte certaines clauses conférant à UniCredit Bank le droit d’en modifier le contenu ultérieurement. Mme Lintner a, par la suite, introduit un recours devant les juridictions hongroises pour faire constater l’invalidité, avec effet rétroactif, de ces clauses en vertu de la directive sur les clauses abusives, qui prévoit notamment que les clauses abusives incorporées dans des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel ne lient pas le consommateur." La suite sur droit-technologie.org