La Hongrie ne peut refuser d’exécuter la sanction pécuniaire transmise par la justice autrichienne

"La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 6 octobre 2021 en matière d’exécution des sanctions pécuniaires.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

L’autorité administrative du district de Weiz (Autriche) a infligé à LU une sanction pécuniaire, suite à une infraction administrative.

Cette décision a été transmise à la justice hongroise (suite au déménagement de LU) aux fins de son exécution, conformément à la décision-cadre précitée." La suite sur stradalex.com