"Une procédure écrite pour l'adoption formelle de quatre actes législatifs s'est achevée. Cela signifie que le Conseil a formellement adopté les actes législatifs suivants:
- Un règlement modifiant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, qui permettra à l'UE d'utiliser la marge de manœuvre du budget de l'UE pour son assistance macrofinancière à l'Ukraine en 2023. Cela signifie que tous les États membres de l'UE participeront à cet effort.
- Une directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union, objectif connu sous le nom de Pilier 2
- La décision d'exécution du Conseil relative à des mesures de protection du budget de l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie (mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit).
- La décision d'exécution du Conseil approuvant l'évaluation par la Commission du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie."
La suite sur consilium.europa.eu
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.