"Ce mercredi, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le mécanisme permettant de conditionner le versement des fonds européens au respect de l’Etat de droit.
La Cour de justice de l’Union européenne a appuyé mercredi la conformité du nouveau mécanisme conditionnant les versements du budget de l’UE à un État membre au respect des principes de l’État de droit, en rejetant les recours de la Pologne et de la Hongrie qui le contestaient.
« Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique
adéquate, est compatible avec la procédure prévue à l’article 7 (du
traité sur l’Union européenne) et respecte en particulier les limites
des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité
juridique », selon la CJUE." La suite sur lesoir.be
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.